Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de prestations de services passée auprès de Deep Motion Production (EI, SIRET 885 126 060 00031), ci-après « le Studio », par toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

2. Prestations proposées

Le Studio propose les prestations suivantes :

Prestation	Tarif	Modalité
Enregistrement en studio	25 € / heure	En studio ou à distance
Mixage	60 € / titre (forfait)	En studio ou à distance
Mastering	30 € / titre (forfait)	En studio ou à distance
Réalisation de clip vidéo	Sur devis	En studio

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable - art. 293 B du CGI). Le Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant uniquement aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

3. Processus de réservation

1. Le Client remplit le formulaire de réservation en ligne sur deepmotionproduction.com.
2. Le Client choisit son mode de paiement (carte bancaire, espèces ou virement).
3. Le Studio examine la demande et, si la session est disponible, confirme la réservation par email dans un délai de 24 heures ouvrées.
4. La réservation est définitivement confirmée uniquement après validation par le Studio.

4. Modalités de paiement

4.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement est traité via Stripe (prestataire de paiement sécurisé). Lors de la réservation, une autorisation de prélèvement est mise en place sur la carte du Client. Aucun débit n'est effectué immédiatement. Le prélèvement intervient uniquement après confirmation de la réservation par le Studio.

• Si le Studio confirme : le montant total est prélevé.
• Si le Studio refuse ou si la réservation est annulée : l'autorisation est libérée sans frais.

4.2 Paiement par espèces

Pour ce mode de paiement :

• Un acompte de 30 % du montant total est autorisé par carte bancaire via Stripe lors de la réservation (sans débit immédiat).
• L'acompte est prélevé après confirmation par le Studio.
• Le solde restant (70 %) est réglé en espèces directement au Studio le jour de la session.

4.3 Paiement par virement instantané

Après validation du formulaire, le Client reçoit par email les coordonnées bancaires du Studio (IBAN, BIC, bénéficiaire). La réservation est confirmée dès réception du virement. Le virement doit être effectué avant la session.

4.4 Code promotionnel

Des codes promotionnels peuvent être proposés par le Studio. Ils sont utilisables uniquement dans les conditions et limites définies lors de leur émission, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de services de loisirs (notamment les studios d'enregistrement) pour lesquels une date ou une période d'exécution spécifique a été convenue avec le Client.

En acceptant ces CGV et en réservant une session à une date précise, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la session débute, conformément à la réglementation en vigueur.

6. Politique d'annulation et de remboursement

6.1 Annulation par le Client

• Avant confirmation par le Studio : annulation gratuite, aucun prélèvement. Le Client peut annuler via le lien fourni dans l'email de confirmation de demande.
• Après confirmation, plus de 48h avant la session : l'acompte versé est remboursé intégralement.
• Après confirmation, moins de 48h avant la session : l'acompte est conservé par le Studio à titre d'indemnité d'annulation.
• Non-présentation (no-show) : le montant total de la session peut être facturé.

6.2 Annulation ou report par le Studio

En cas d'annulation de la part du Studio (indisponibilité imprévue, force majeure), le Client est remboursé intégralement dans les meilleurs délais. Le Studio peut proposer un report de la session à une date convenant aux deux parties.

6.3 Remboursements

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation (libération de l'autorisation Stripe, ou virement). Ils interviennent dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations du Studio

• Mettre à disposition le matériel et les locaux en bon état de fonctionnement.
• Fournir l'assistance technique nécessaire à la réalisation des prestations commandées.
• Livrer les fichiers audio dans les délais convenus (prestations à distance).

7.2 Obligations du Client

• Se présenter à l'heure convenue. Tout retard non signalé peut être imputé sur la durée de la session.
• Fournir les fichiers sources dans les formats requis (prestations à distance).
• Respecter les locaux, le matériel et les autres personnes présentes.
• S'assurer de détenir les droits nécessaires sur les œuvres enregistrées.

8. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des droits sur ses œuvres et enregistrements. Le Studio conserve uniquement un droit d'utilisation à des fins de démonstration ou de portfolio, sauf opposition expresse du Client.

Le Studio décline toute responsabilité quant à l'utilisation des enregistrements par le Client, notamment concernant les droits d'auteur et droits voisins.

9. Responsabilité

La responsabilité du Studio est limitée au montant de la prestation commandée. Le Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de données, etc.).

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne électrique généralisée, pandémie, etc.), le Studio ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en conformité avec le RGPD.

11. Réclamations et litiges

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation par email à contact@deepmotionproduction.com. Le Studio s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Nanterre seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Studio adhère au service de médiation CNPM - Médiation de la Consommation : www.cnpm-mediation-consommation.eu.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause des présentes CGV déclarée nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres clauses.